Actes constitutionnels du régime de Vichy
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Les actes constitutionnels du régime de Vichy sont 12 actes constitutionnels promulgués entre le et le par le maréchal Pétain sur la base des pleins pouvoirs que lui confère la loi constitutionnelle du [1], par lesquels il organise provisoirement le régime de Vichy sans promulguer de nouvelle Constitution. Ils abrogent plusieurs articles des lois constitutionnelles de qui fondaient la IIIe République.
Tous ces actes ont été déclarés nuls et non avenus par l'ordonnance du relative au rétablissement de la légalité républicaine, à la Libération de la France.