Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse
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L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est une affaire judiciaire française. Le , le tribunal de grande instance (TGI) de Lille a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint » en vertu de l'article 180, alinéa 2 du code civil. Selon le tribunal, la femme n'est pas vierge alors qu'elle savait que cette condition avait un caractère déterminant dans la motivation et le consentement de l'homme qu'elle épousait.
Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse | |
Titre | X contre Y (les noms des époux ne sont pas connus) |
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Code | no de RG : 08/03786 |
Pays | France |
Tribunal | (fr) Cour d'appel de Douai (chambre civile 1) |
Date | 17 novembre 2008 |
Recours | Appel du parquet contre le jugement du du TGI de Lille |
Autre personne | Garde des Sceaux : Rachida Dati |
Détails juridiques | |
Branche | Droit civil, Droit du mariage |
Citation | « Le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage : tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, dont l'absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. La prétendue atteinte à la « confiance réciproque » résultant de ce mensonge est donc sans portée quant à la validité de l'union » |
Voir aussi | |
Mot clef et texte | « Erreur sur les qualités essentielles du conjoint » (article 180 alinéa 2 du code civil) |
Lire en ligne | Texte de l'arrêt sur Légifrance, |
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Fin , une polémique s'est ensuivie et de nombreuses personnalités, politiques, religieuses ou encore intellectuelles ont réagi à la décision. À la suite de ces événements, la garde des Sceaux Rachida Dati a demandé au ministère public, c'est-à-dire au procureur général de Douai, de faire appel, et ce à l'encontre de l'avis des conjoints. L'appel a été interjeté auprès de la cour d'appel de Douai, le .
Le , la cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance.