Décision Alliès
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La décision Alliès est une décision du Conseil constitutionnel français, prononcée le 23 juillet 1975, qui énonce que le principe d'égalité fait obstacle à ce que les citoyens poursuivis pour des infractions semblables soient jugés par des juridictions composées différemment et selon le pouvoir discrétionnaire du président du tribunal de grande instance.
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Décision Alliès | |
Pays | France |
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Tribunal | Conseil constitutionnel français Formation plénière |
Date | 23 juillet 1975 |
Détails juridiques | |
Territoire d’application | France |
Branche | Droit public Droit pénal Organisation juridictionnelle |
Voir aussi | |
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