Article 51-1 de la Constitution de la Cinquième République française
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
L'article 51-1 de la Constitution de la Cinquième République française pose le fondement à l'attribution de droits spécifiques aux groupes politiques parlementaires et à l'opposition au sein des assemblées. Il a été créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Faits en bref Pays, Langue(s) officielle(s) ...
Article 51-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Pays | France |
---|---|
Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Article de la Constitution |
Législature | XIIIe législature de la Cinquième République française |
---|---|
Gouvernement | François Fillon (2e) |
Promulgation | 23 juillet 2008 |
Fermer
Cet article est entré en vigueur le et les règlements des deux assemblées ont été modifiés dans les mois qui ont suivi afin de permettre la mise en œuvre de ces droits.