Article 51-2 de la Constitution de la Cinquième République française
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L'article 51-2 de la Constitution de la Cinquième République française donne un fondement constitutionnel à la création de commissions d'enquête au sein des assemblées parlementaires. Cet article est entré en vigueur le .
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Faits en bref Pays, Langue(s) officielle(s) ...
Article 51-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
Pays | France |
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Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Article de la Constitution |
Législature | XIIIe législature de la Cinquième République française |
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Gouvernement | François Fillon (2e) |
Promulgation | 23 juillet 2008 |
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