Code de la propriété intellectuelle
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Le code de la propriété intellectuelle[1] est un document du droit français, créé par la loi no 92-597 du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021.
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Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne[2].
L'article 335-4 réprime de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication de ces créations intellectuelles[1].