Commission de suivi de la détention provisoire
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La commission de suivi de la détention provisoire (CSDP) est une instance consultative française chargée de recueillir et d'analyser les données relatives à la détention provisoire en France et à l'étranger. Créée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, elle est placée auprès du ministre de la Justice. La commission est supprimée par l'article 4 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020[1].
Faits en bref Fondation, Dissolution ...
Commission de suivi de la détention provisoire
Fondation | |
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Dissolution |
Sigle | |
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Type | |
Domaine d'activité | |
Pays |
Président |
Bruno Aubusson de Cavarlay (d) |
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Affiliation |
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