Cour suprême des Pays-Bas
plus haute instance judiciaire néerlandaise / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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La Cour suprême des Pays-Bas[1] ou Haute Cour des Pays-Bas (traduction du néerlandais : Hoge Raad der Nederlanden, HR) est la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas, y compris les territoires autonomes ultra-marins d'Aruba, Curaçao et Saint-Martin, en matière civile, pénale et fiscale. Siégeant à La Haye, elle est responsable de la supervision de l'unité juridique et du développement du droit néerlandais. Ses 53 membres (au maximum), dont son président, sont nommés par arrêté royal sur recommandation de la Seconde Chambre.
Cour suprême des Pays-Bas | ||
La Cour suprême des Pays-Bas en 2016. | ||
Devise : « Ubi iudicia deficiunt incipit bellum » | ||
Situation | ||
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Région | Pays-Bas | |
Création | ||
Type | Cour suprême | |
Siège | La Haye | |
Coordonnées | 52° 05′ 01″ N, 4° 18′ 42″ E | |
Langue | Néerlandais | |
Organisation | ||
Membres | Max. 53 | |
Effectifs | 1 président Max. 7 vice-présidents Max. 30 membres Max. 15 membres exceptionnels |
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Président | Dineke de Groot | |
Nom officiel | (nl) Hoge Raad der Nederlanden | |
Site web | rechtspraak.nl | |
Géolocalisation sur la carte : Pays-Bas
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Les compétences de la Haute Cour sont essentiellement limitées aux affaires civiles, pénales et fiscales. Elle a le pouvoir d'annuler les décisions rendues par les cours d'appel (cassation) et établit donc la jurisprudence mais seulement si elle estime que le tribunal de première instance applique la loi de manière incorrecte ou si la décision n'est pas suffisamment motivée. Les faits ne font plus l'objet de discussions devant la Haute Cour, qui juge de la procédure. Elle ne peut se prononcer sur la constitutionnalité des lois adoptées par les États généraux et les traités. Les Pays-Bas n'ont donc pas de cour constitutionnelle mais disposent d'un Conseil d'État, traitant le droit administratif.
La devise de la Haute Cour est « Ubi iudicia deficiunt incipit bellum » en latin, « Waar rechterlijke beslissingen te kort schieten begint geweld » en néerlandais et « Quand la justice échoue, la guerre commence » en français.