Droit de la concurrence (Union européenne)
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Le droit européen de la concurrence est le droit de la concurrence applicable aux entreprises présentes sur le territoire de l’espace économique européen (l’Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège).
Droit européen de la concurrence | |
Applicabilité | Union européenne et espace économique européen |
Bases légales | Article 101 TFUE Article 102 TFUE Article 103 TFUE Article 104 TFUE Article 105 TFUE Article 106 TFUE Article 107 TFUE Article 108 TFUE Article 109 TFUE Règlement CE sur les concentrations |
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Le droit de la concurrence de l’Union européenne est né du désir d'assurer que les efforts des gouvernements ne seraient pas déformés par les sociétés abusant de leur pouvoir sur le marché. Certaines dispositions présentes dans les traités sont faites afin d'assurer que la libre compétition prévale sur les cartels et les monopoles qui se partageraient le marché et fixeraient les prix. Le droit de la concurrence dans l’Union européenne partage certains points communs avec le droit antitrust des États-Unis bien qu'il y ait quelques différences, ainsi, par exemple, le droit américain est destiné à protéger les compétiteurs de l'influence des monopoles, tandis que le droit européen a pour but de protéger les consommateurs des comportements anti-compétitif.
Le droit européen de la concurrence compte quatre branches :
- les cartels, ou le contrôle de collusions et des autres pratiques anti-compétitives qui affectent l'Union (ou, depuis 1994, l'espace économique européen). La disposition pertinente est l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
- l'abus de position dominante. Le droit de l’Union s'applique aux acteurs « dominants » sur le marché dont les parts de marché sont supérieures à 38 % (aux États-Unis, la part de marché nécessaire pour qu'il y ait une intervention est de plus de 60 %). La disposition pertinente est l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
- les fusions, le contrôle des projets de concentrations, les acquisitions et les coentreprises (joint venture) concernant les compagnies ayant un certain niveau de chiffre d'affaires prédéfinis dans l’UE/EEE. Contrairement aux autres branches, basées sur les traités, le contrôle des concentrations se base sur le règlement CE no 139/2004 sur les concentrations[1].
- les aides d’État, qui contrôle les aides directes ou indirectes données par les États membres de l'Union européenne aux entreprises. La disposition pertinente est l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Ce dernier point est une caractéristique unique du régime du droit européen de la concurrence. L'UE se composant de différents États membres indépendants, la politique de la concurrence et la création du marché unique auraient pu devenir inefficace si les États membres avaient été libres de soutenir les entreprises comme ils le voulaient. La première autorité appliquant les droits européens de la concurrence reste la Commission européenne et la direction générale pour la concurrence, bien que certaines aides d’État dans certains secteurs, tels que les transports, relèvent d'autres directorats-généraux. Le 1er mai 2004, un régime décentralisé concernant le régime antitrust est entré en vigueur afin d'augmenter la participation des autorités nationales de la concurrence et des cours nationales dans l’application droit européen de la concurrence.
Le rapprochement entre le droit de la concurrence européen et américain fait l'objet de nombreuses études comparatives[2].