Décret en Conseil des ministres
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En France, un décret en Conseil des ministres est un décret pris par le Président de la République après délibération du Conseil des ministres.
La Constitution du prévoit l'existence de décrets en Conseil des ministres : son article 13, alinéa 1er, dispose que « le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres ». Mais elle n'énumère pas ceux des décrets qui doivent être délibérés en Conseil des ministres[1]. Elle n'en prévoit explicitement qu'un[1] : son article 36, alinéa 1er, dispose que « l'état de siège est décrété en Conseil des ministres »[1],[2]. D'autres décrets en Conseil des ministres sont prévus par des lois organiques[1],[2] voire des lois ordinaires[1],[2]. Des décrets en Conseil des ministres sont également pris :
- en application d'un décret qui est lui-même un décret en Conseil des ministres[3],[4] ;
- en application d'un décret[2] : par exemple, l'article 1er du décret no 59-178 du dispose que « les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'État » ;
- selon l’usage, en fonction de la nature ou de l’importance du sujet objet du décret, même si, paradoxalement, aucun texte ne le prévoit explicitement : par exemple, sont soumises au Conseil des ministres, en vertu de l'usage, les élévations aux dignités de grand-croix et de grand officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite, les nominations et les promotions au grade de commandeur dans l'ordre national de la Légion d’honneur, ainsi que les nominations et les promotions à titre exceptionnel dans l'ordre national de la Légion d'honneur[5].
Le président de la République est l'auteur de tout décret en Conseil des ministres[6]. Il est admis que le président de la République puisse refuser de signer un tel décret[7].
Si un décret est pris en Conseil des ministres alors qu’aucune disposition législative ne l’exige, il ne pourra être modifié ultérieurement que par un décret pris également en Conseil des ministres selon la jurisprudence établie du Conseil d’État (10 septembre 1992, Meyet, n°140376), sauf si une nouvelle règle législative ou un nouveau décret en Conseil des ministres en dispose autrement.