Loi organique en France
en France, loi renforcée complétant la Constitution afin de préciser l'organisation des pouvoirs publics / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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En France, une loi organique est une loi dont l'adoption est prévue par la Constitution pour préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Adoptée selon une procédure spécifique, elle est nécessairement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.