Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites
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La loi du portant réforme des retraites, dite « loi Fillon sur les retraites »[1], est une réforme du régime des retraites de base conduite en 2003 par François Fillon (alors Ministre des Affaires sociales), qui a modifié le système de la retraite en France.
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Autre(s) nom(s) | LOI no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) |
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Pays | France |
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Type | Loi |
Régime | Ve République |
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Législature | XIIe |
Gouvernement | Jean-Pierre Raffarin (2) |
Adoption | |
Promulgation |
Lire en ligne
Réforme Balladur des retraites de 1993 Réforme des retraites en France en 2010
Cette loi étend la réforme Balladur des retraites de 1993 à la fonction publique, mais ne concerne pas les retraites complémentaires ni les retraites cadres, mais les retraites portant sur la part des revenus inférieurs au plafond de la Sécurité Sociale (la tranche A)[2] soit 3 086 € mensuels en 2013. Elle a été conçue selon Jacques Chirac dans une optique annoncée de sauvegarde de la retraite par répartition[3]. Ses principales dispositions incluent un allongement de la durée de cotisation, des incitations à l'activité des « seniors » et la mise en place d'un système de retraite par capitalisation individuel, le PERP, à l'image de ce qu'ont prévu la plupart des systèmes de retraite en Europe. Ayant suscité un important mouvement social en 2003, elle est encore critiquée en 2007 comme ayant été insuffisante pour assurer la pérennité du système[4].