Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
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Loi Kouchner, loi anti-Perruche
Pour les articles homonymes, voir Kouchner.
Ne doit pas être confondu avec Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie.
« loi anti-Perruche »
Titre | Loi no 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé |
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Référence | NOR : MESX0100092L |
Pays | France |
Langue(s) officielle(s) | français |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit de la santé |
Législature | XIe législature de la Ve République française |
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Gouvernement | Gouvernement Lionel Jospin |
Adoption | |
Promulgation | |
Version en vigueur | Dernière modification : 19 mai 2011 - Intégration de la loi dans différents codes |
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La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner[1] (ministre de la Santé de l'époque) ou loi anti-Perruche[2] a été promulguée par le Président de la République française, Jacques Chirac.
Considérée comme l'occasion de régler les difficultés soulevées par l'arrêt Perruche[3], cette loi a été élaborée après de nombreuses concertations[4] et déclare avoir pour objectif de développer la démocratie sanitaire (titre Ier), d'améliorer la qualité du système de santé (titre II) et de mieux réparer les risques sanitaires (titre III)[5].