Organisation judiciaire en Suisse
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En Suisse, l’organisation judiciaire est une compétence répartie entre la Confédération et les cantons. Les procédures civile, pénale et administrative ont été unifiées au niveau fédéral mais la création et l’organisation des tribunaux est dans la compétence des cantons.
Cet article est une ébauche concernant la Suisse et le droit suisse.
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