Procédure civile en France
branche du droit français / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Cher Wikiwand IA, Faisons court en répondant simplement à ces questions clés :
Pouvez-vous énumérer les principaux faits et statistiques sur Procédure civile en France?
Résumez cet article pour un enfant de 10 ans
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir procédure civile.
Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France ou Procédures civiles d'exécution en France.
La procédure civile, aussi appelée droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Ces règles définissent notamment :
- la qualité d'une personne pour agir en justice ;
- la compétence des juridictions ;
- les formalités à respecter pour conduire un procès ;
- les sanctions en procédure civile[1] ;
- les voies d'exécution et de recours contre les décisions rendues ;
- et les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflits (médiation, conciliation et arbitrage).
Cet article doit être actualisé ().
Des passages de cet article ne sont plus d’actualité ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez-en. Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}}.
Réforme de la procédure civile de 2020 (des articles notamment ne sont plus à jours)
Les règles de procédure civile sont codifiées dans le Code de procédure civile, complété par la jurisprudence de la Cour de cassation. La Convention européenne des droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur le droit au procès équitable exercent une influence grandissante sur le droit processuel français, tant en matière civile, administrative et pénale. Enfin, le droit français de la procédure civile est complété par le droit communautaire en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales.