Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est une loi française communément appelée « loi asile et immigration », annoncée par Gérald Darmanin au début du second quinquennat du président de la République Emmanuel Macron en , et négociée sous le gouvernement d'Élisabeth Borne.
Pays | France |
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Type | Loi |
Branche | Droit des étrangers en France |
Régime | Ve République |
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Législature | XVIe |
Gouvernement | Gouvernement Borne |
Adoption | |
Promulgation | |
Publication | JORF n°0022 du |
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Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Le principal objectif est d’intensifier les éloignements d’étrangers en situation irrégulière. Le projet inclut une réforme du système d’asile pour accélérer l’examen des demandes, et une mesure en faveur de l’intégration : la création d’un titre de séjour d'une durée d’un an pour les travailleurs dans des métiers en peine de main-d’œuvre. Darmanin le résume par la formule « être méchants avec les méchants et gentils avec les gentils ».
La droite reproche au projet de favoriser la régularisation des travailleurs étrangers en situation irrégulière, la gauche dénonce une loi répressive. La Défenseure des droits considère que c'est une loi inefficace qui instrumentalise le droit au séjour et « bafoue la dignité et l’égalité ». Des associations (comme Amnesty International, la Cimade, le GISTI, Médecins sans frontières, Médecins du Monde et le Secours catholique) y sont également opposées. Le patronat est divisé sur la question de la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension, mais le président du Medef insiste sur le besoin « massif » de main-d’œuvre étrangère.
L'examen du projet décrié est chaotique : il est repoussé une première fois en août 2022, après que le gouvernement a été privé de majorité absolue au parlement, puis ajourné en , au lendemain du vote de la loi sur les retraites, faute de majorité pour voter un tel texte. Il devient ensuite l'objet de négociations entre le gouvernement et Les Républicains, qui tentent de durcir le texte, et d'une surenchère de la droite unie au Rassemblement national, tandis que la NUPES est en retrait. Le projet de loi est relancé, dans une logique de surenchère sécuritaire, après l'attentat d'Arras en octobre 2023. Le texte proposé par le gouvernement est durci par les sénateurs, mais son examen est ensuite interrompu à l'Assemblée nationale par l'adoption d'une motion de rejet préalable. La commission mixte paritaire qui prend le relai valide l'essentiel du texte durci par le Sénat, essentiellement répressif. La droite et l'extrême droite sont victorieuses et la majorité se fracture après l'adoption du texte le . Le camp présidentiel défend le texte tout en espérant une censure partielle par le Conseil constitutionnel. Celui-ci remise en effet plus d'un tiers des articles, considérés comme des cavaliers législatifs: les dispositions concernant les prestations sociales, le regroupement familial, les titres étudiants, la délivrance du titre pour des motifs de santé, la remise en question du droit du sol, le rétablissement du délit de séjour irrégulier, etc.
Le texte final, promulgué le , est plus fourni que celui proposé par le gouvernement mais conserve sa structure initiale, avec un large volet sur les procédures d'expulsion, une réforme de la procédure de demande d'asile, et, jusqu'à fin 2026, un nouveau titre de séjour pour les travailleurs des métiers en tension.