Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
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Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, dit projet de loi SREN, est un projet de loi français ayant pour but de mettre en place de nouvelles dispositions légales dans le domaine du numérique. Il prévoit des mesures dans plusieurs domaines, comme l'accès à la pornographie par les mineurs, le cyberharcèlement ou la propagande en ligne.
Présenté le par Jean-Noël Barrot en Conseil des ministres, il fait l'objet d'importants débats, impliquant notamment la Commission européenne, et d'un premier vote au Parlement français. Il est voté définitivement par l'Assemblée nationale le , après avoir été approuvé au Sénat le . Les 17 et 19 avril, le Conseil constitutionnel est saisi par 120 députés de l'opposition, appartenant notamment aux groupes Rassemblement national et La France insoumise.
La loi transpose dans le droit français le règlement sur les services numériques de l'Union européenne.