Under seal
en droit américain, imposition de secret sur des documents soumis à une cour / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Aux États-Unis, under seal est une procédure appliquée à des documents sensibles ou confidentiels devant être transmis ou remis à la cour à l'abri du regard du public[1]. En général, il revient à la cour d'autoriser cette procédure[2].
Cet article est une ébauche concernant le droit et les États-Unis.
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