Arrêt Nicolo
Grand arrêt de droit administratif / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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Pour un article plus général, voir Grands arrêts du Conseil d'État (France).
L'arrêt Nicolo est une décision du Conseil d'État datant de 1989[1], qui reconnaît pleinement la supériorité du droit international sur le droit national[2]. En outre, le Conseil d'État se déclare compétent pour contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures.
Davantage d’informations Titre, Code ...
Arrêt Nicolo, jurisprudence administrative | |
Titre | Raoul Georges Nicolo contre commissaire du gouvernement |
---|---|
Code | N° 108243 |
Pays | France |
Tribunal | Conseil d’État |
Date | |
Détails juridiques | |
Branche | Droit public |
Importance | Un des grands arrêts du Conseil d'État, remise en cause de la théorie de la loi-écran en droit international |
Problème de droit | Compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause |
Solution | Supériorité des traités sur les lois |
Voir aussi | |
Mot clef et texte | Contrôle de conventionnalité |
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