Contrôle de conventionnalité
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Ne doit pas être confondu avec Contrôle de constitutionnalité ou Question prioritaire de constitutionnalité.
En droit français, on appelle contrôle de conventionnalité un contrôle relatif à la conformité d'une norme (législation et réglementation françaises) au regard des conventions internationales[1] (droit de l'Union Européenne originaire et dérivé et avec la Convention européenne des droits de l'Homme).
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
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Un tel contrôle peut par exemple être exercé par un juge sur une loi ou sur tout acte administratif (décret, etc.). Les juges déclarant la loi contraire à la norme font prévaloir sur elle la norme issue du traité. La loi, ou la partie de la loi concernée, n'est pas à proprement parler abrogée mais elle est rendue sans effets.