Directive-cadre pour la protection des sols
Projet de lutte contre la régression et dégradation des sols en europe, non encore adopté / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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Le projet de directive-cadre sur la protection des sols est un projet de directive européenne du Parlement européen et du Conseil proposée par la commission le (COM(2006) 232 final) et adoptée en première lecture le par les députés européens, non encore définitivement adoptée. Il vise à lutter contre la régression et dégradation des sols, à échelle européenne.
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Déjà plus communément dénommée « Directive sols », ce projet définit un premier cadre européen pour la protection des sols.
Il pose des objectifs communs de protection des sols, mais en accordant une grande flexibilité aux États-membres dans le choix des moyens d’atteindre ces objectifs (Obligation de résultat, mais choix des moyens).
Il modifie aussi la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité civile environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, qui dispose que, dans le cas des sites orphelins, les mesures de réparation peuvent être prises par l'autorité compétente en dernier ressort (ailleurs le principe pollueur-payeur s’applique en théorie). Cette dernière directive ne concernait que la contamination des sols engendrant un grave risque pour la santé humaine (omettant les risques environnementaux, et excluant de son champ les phénomènes de contamination anciens (ex : séquelles de guerre) et toute dégradations antérieures à son entrée en vigueur. Elle a été modifiée pour intégrer les principes et obligations de la directive sol en matière d’assainissement.
En novembre 2021, la Commission européenne considère que 60 à 70 % des sols européens sont dégradés et qu'environ 1 milliard de t/an de sols sont emportées en mer par l'érosion (perte agricole estimée à 1,25 milliard d'euros/an). Dans le double cadre du Pacte vert pour l'Europe[3] et de la stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030[4], une stratégie en faveur des sols prévoit une législation dédiée avant 2023, visant des sols restaurés, résilients et protégés (« zéro pollution ») avant 2050[4].