Loi pour la confiance dans l'économie numérique
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La loi pour la confiance dans l'économie numérique, no 2004-575 du , abrégée sous le sigle LCEN, est une loi française sur le droit de l'Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE du sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La transposition de la directive 2000/31 aurait dû être effective le mais ne l'aura été que le .
Titre | Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique |
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Référence | NOR : ECOX0200175L |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit de l’Internet |
Législature | XIIe législature de la Ve République |
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Gouvernement | Gouvernement Raffarin II |
Adoption | |
Promulgation | |
Version en vigueur |
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Le Journal officiel des communautés européennes indique la transposition de la « Directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ». Elle visait à promouvoir le commerce électronique au sein de l'Union européenne, suivant en cela la logique des traités dont le crédo est « un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées » tel que préconisé par l'article 14-2 du Traité instituant la Communauté européenne.
Les rapporteurs de la LCEN furent Jean Dionis du Séjour (UDF) à l'Assemblée nationale et Pierre Hérisson (UMP) ainsi que Bruno Sido (UMP) au Sénat.