Contrat de vente en France
contrat nommé en droit français / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Cher Wikiwand IA, Faisons court en répondant simplement à ces questions clés :
Pouvez-vous énumérer les principaux faits et statistiques sur Contrat de vente en France?
Résumez cet article pour un enfant de 10 ans
En droit français, un contrat de vente est une convention par laquelle une partie s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer. C'est ainsi qu'elle est définie à l'alinéa 1er de l'article 1582 du Code civil de 1804:
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. »
— Code civil de 1804, article 1582, en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cet article ne cite pas suffisamment ses sources ().
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références ».
En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?
Ce contrat, qui fait partie des contrats spéciaux, peut être fait par acte authentique ou sous seing privé tel que le précise l'alinéa 2 de l'article 1582 du Code civil, «elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé», et a pour éléments caractéristiques le prix, la chose (bien ou service) et le transfert de propriété.
La vente est donc un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété, différent d'une simple organisation de l'utilisation[1]. La chose sort du patrimoine de quelqu'un pour entrer dans celui d'un autre. La vente est un contrat translatif de propriété et n'est donc pas le type de contrat apparu chronologiquement en premier. En effet, la vente serait un perfectionnement de l'échange, de la permutatio rerum, qui s'en serait détachée à l'époque de l'apparition de la monnaie et aurait laissé la simple permutatio, ou échange, avec son caractère primitif[2].
C'est le contrat le plus courant de toutes les conventions. Il a fait l'objet d'une forte spécialisation : il existe désormais de nombreux types de ventes qui obéissent chacun à des régimes particuliers. Ainsi, à titre d'exemple, la vente commerciale est essentiellement conclue par des commerçants entre eux pour des besoins du commerce et se caractérise par son régime de preuve, par la compétence du tribunal de commerce ou encore par la validité de certaines clauses. Cependant, le droit commun de la vente, codifié des articles 1582 à 1701 du Code civil, transcende ces régimes dérogatoires.
Les sources du droit de la vente sont nombreuses :
- Les directives communautaires (directives sur les clauses abusives, sur les produits défectueux du 25 juillet 1985 transposée par la loi du 19 mai 1998).
- La Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté le 11 avril 1980, à Vienne, une Convention sur la vente internationale de marchandises 1980, entrée en vigueur en France le 1er janvier 1988 et en Suisse le 1er mars 1991 . Elle s'applique aux professionnels ayant leurs établissements dans des pays différents et régit de plein droit les ventes internationales de marchandises à fabriquer ou à produire[3] en dehors de certaines exceptions[4]. La Convention de Vienne a été ratifiée par 95 États en 2022, de l'Albanie à la Zambie, avec parfois des systèmes juridiques propres très différents.
- Les principes UNIDROIT, au niveau européen, qui constituent un pas vers un code européen des obligations.
- Les normes juridiques nationales : Constitution, lois, règlements… Le Code civil est la source juridique française principale du droit de la vente et des contrats spéciaux en général ; il consacre une centaine d'articles au droit de la vente. Le législateur a renforcé et multiplié les obligations du vendeur.
- La jurisprudence, qui reste une source essentielle du droit de la vente. Cela explique pourquoi beaucoup d'articles du Code civil sur la vente n'ont pas changé depuis 1804. Certains articles inchangés sont appliqués de manière différente qu'au XIXe siècle : les principes essentiels du droit de la vente (dont ceux de la formation du contrat) restent inchangés mais l'organisation du régime de certaines obligations a en revanche changé.
La vente est considérée comme le type même du contrat consensuel et instantané. Ce caractère consensuel était déjà affirmé en droit romain, cependant l'effet principal de la vente –le transfert de propriété- n'était pas immédiat dès l'accord de volonté : il fallait que soit conclu un autre acte, du fait de cette dissociation entre la conclusion du contrat et le transfert de propriété. Ce schéma a été repris tel quel en droit allemand. En France, le modèle de dissociation entre l'accord des volontés et le transfert de propriété a été abandonné depuis l'Ancien Droit ; le contrat de vente est instantané : vente et transfert de propriété s'effectuent en même temps.
Étymologiquement, la vente dérive du latin vendo, ere, dont provient également vanter, le vendeur ayant l’habitude de vanter sa marchandise[5].