Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Ne doit pas être confondu avec Loi sur les signes religieux dans les écoles publiques françaises.
La loi n°2010-1192 du interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public[1] est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une « tenue destinée à dissimuler son visage ». Entrée en vigueur le , elle a été adoptée lors du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy dans un contexte marqué par un vif débat sur la place du voile intégral, et notamment le niqab, vêtement religieux islamique, dans l'espace public, notamment la rue et les établissements recevant du public.
Faits en bref Référence, Pays ...
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Le niqab, exemple de vêtement dissimulant le visage, ici pour des motifs religieux.
Référence | NOR: JUSX1011390L |
---|---|
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit pénal |
Gouvernement | Gouvernement François Fillon (2) |
---|---|
Entrée en vigueur | |
Version en vigueur | Version consolidée au 11 avril 2011 |
Lire en ligne
Fermer
La loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République (article 6).